04/07 Les limites à la compétence territoriale du juge français

Dans l'affaire opposant AXA à Google Inc. et sa filiale française dans le cadre de l'utilisation d'Adwords, le tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré territorialement incompétent. Le critère d'accessibilité d'un site en France ne suffit pas à conférer une compétence territoriale aux juri... Lire la suite sur Chronique Domaine Info

Revue de presse associée

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