11/03 Le code du tourisme l'emporte sur la LCEN

Dans une décision rendue le 25 novembre 2008, le Tribunal de grande instance de Paris constate que l'article L. 221-18 du code du tourisme et l'article L. 121-20-3 du code de la consommation consacrent deux régimes de responsabilité contraires en matière de vente de vols secs. Lire la suite sur L'Echo touristique: l'actualité du jour

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