29/08 Affaire Hippocampe : l'antériorité de l'activité l'emporte

A l'issue d'une analyse des antériorités de deux sociétés homonymes titulaires des noms hippocampe.fr et hippocampe.com, la Cour d'appel de Paris a jugé l'intimée "mal fondée à prétendre à l'usage exclusif du nom pour une activité dans laquelle elle ne pouvait prétendre à aucune antériorité". LES FA... Lire la suite sur Chronique Domaine Info

Revue de presse associée

• CA Paris, 5ème ch., sect. B, 26 avril 2007, « Hippocampe »
• CA Paris, 2ème ch., 8 février 2007, « Azurvilla »
• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 28 juin 2006, affaire « BDPME »
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