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Législation séminaire d'entreprise - Actualités

Un séminaire organisé par l'entreprise ne constitue pas des frais d'entreprise

Le 22 avril à 11h04

Dans un arrêt du 20 mars 2008, la Cour de cassation estime que les frais exposés au cours d’un séminaire organisé à l’étranger par une entreprise ne constituent pas des frais d’entreprise et ne sont donc pas exonérés de cotisations sociales. Article proposé par Nathalie Lepetz sur Netpme - 16 avril 2008

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