Le 22 avril à 11h04
Dans un arrêt du 20 mars 2008, la Cour de cassation estime que les frais exposés au cours d’un séminaire organisé à l’étranger par une entreprise ne constituent pas des frais d’entreprise [...] En l'espèce, une URSSAF avait notifié à une entreprise la réintégration dans l'assiette de la CSG, de la CRDS et de la taxe de prévoyance des contributions patronales au financement du régime [...]
